Le droit des implantations commerciales a été revisité par le décret du 5 février 2015 et ses arrêtés d’exécution entrés en vigueur le 1er juin 2015. La nouvelle réglementation est passée en revue et évaluée après un an de mise en pratique. Un aperçu du droit applicable dans les autres régions du pays est également abordé. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/12/2016

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Collection de l'Association belge francophone pour le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Contributeur(s) : Directeur de publication : Francis Haumont - Directeur de publication : Annabelle Vanhuffel

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-9571-8

EAN13 : 9782804495718

Reliure : Broché

Pages : 287

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 445 g

96,00 €

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