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Des contributions proposant un bilan de l'apport de la loi du 3 janvier 1967 qui a fondé le droit de la promotion immobilière. Elles abordent notamment les contrats, les garanties financières et les responsabilités des constructeurs. ©Electre 2025
Paru le : 06/09/2017
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-Philippe Tricoire - Organisateur d’un congrès : Groupe de recherche et d'étude de droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) - Organisateur d’un congrès : Alta-Juris International
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-17048-7
EAN13 : 9782247170487
Reliure : Broché
Pages : IX-147
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 300 g