Cette obligation est envisagée comme support de rénovation de la procédure législative pour une revalorisation des fonctions parlementaires, mais aussi comme méthode d'amélioration de la qualité de la loi pour une mesure de cohérence et de performance des lois. Prix spécial du jury de thèse 2015 de l'Assemblée nationale. ©Electre 2025

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Fiche Technique

Paru le : 26/04/2017

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Bertrand-Léo Combrade

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses

Contributeur(s) : Préfacier : Michel Verpeaux

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-16840-8

EAN13 : 9782247168408

Reliure : Broché

Pages : XV-491

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 720 g

75,00 €

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