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Code de procédure fiscale : annoté et commenté : 2017


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Résumé

Code régissant le contentieux fiscal, l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique ainsi que la Charte du contribuable et d'autres textes complémentaires non codifiés. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 26/04/2017

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean Lamarque

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-16849-1

EAN13 : 9782247168491

Reliure : Relié

Pages : XIX-1854

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 4.5 cm

Poids: 990 g