Le point sur les réformes majeures de 2016 en matière de TVA pour les collectivités territoriales, comme l'élargissement de l'assiette du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et l'abrogation du transfert de droit à déduction pour les nouveaux contrats de délégation. Des clés pour mettre en pratique les différents dispositifs. ©Electre 2025
Paru le : 23/01/2017
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Chocque Auteur : Anne-Lise Rodier
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Les essentiels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1155-5
EAN13 : 9782818611555
Reliure : Broché
Pages : 129
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 245 g
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