Analyse de la pratique législative de Nouvelle-Calédonie depuis 1999. Point sur les normes législatives locales : les lois du pays, nées de la constitutionnalisation de l'accord politique signé à Nouméa le 5 mai 1998 au titre XIII de la Constitution. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/01/2017

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Droit d'outre-mer

Contributeur(s) : Directeur de publication : Carine Gindre David

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7314-1041-9

EAN13 : 9782731410419

Reliure : Broché

Pages : 329

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

25,00 €

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