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Le règlement à l'amiable de l'action collective

Auteur : Catherine Piché

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Fiche Technique

Paru le : 11/02/2017

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : Catherine Piché

Éditeur(s) : YVON BLAIS

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-89635-656-0

EAN13 : 9782896356560

Reliure : Relié

Pages : 324


Poids: 0 g