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Travaux du Comité d'études et de législation : année 2010-2011. Verslagen en debatten van het Comite voor studie en wetgeving : jaar 2010-2011

Auteur : Fédération royale du notariat belge. Comité d'études et de législation

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Résumé

Le Comité alimente la doctrine en fonction de problèmes particuliers de la pratique notariale et étudie des propositions de loi. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/05/2017

Thématique : Droit international Codes

Auteur(s) : Auteur : Fédération royale du notariat belge. Comité d'études et de législation

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-9688-3

EAN13 : 9782804496883

Reliure : Broché

Pages : XLII-346

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.1 cm

Poids: 1601 g