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Code des relations entre le public et l'administration 2018 : annoté et commenté

Code des relations entre le public et l'administration 2018 : annoté et commenté


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Résumé

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. Edition à jour de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. ©Electre 2024

Code des relations entre le public et l'administration

Le Code des relations entre le public et l'administration 2018 est enrichi des nouvelles dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de ses décrets d'application modifiant le code officiel (open data) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (données personnelles).

L'ouvrage est à jour notamment :

  • du décret du 20 octobre 2016 sur la saisine de l'administration par voie électronique et des décrets du 4 novembre 2016 sur les exceptions ;
  • du décret du 29 novembre 2016 sur les informations publiques soumises à une redevance de réutilisation ;
  • du décret du 26 décembre 2016 sur les autorisations de traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
  • du décret du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ;
  • des lois du 20 janvier 2017 sur le statut des autorités administratives et publiques indépendantes ;
  • des décrets du 14 mars 2017 sur la mise à disposition des données de référence et sur la communication sur demande des régies définissant un traitement algorithmique ;
  • du décret du 20 mars 2017 sur la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques ;
  • du décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation àtitre gratuit des informations publiques...

Fiche Technique

Paru le : 13/09/2017

Thématique : Droit constitutionnel Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-16862-0

EAN13 : 9782247168620

Reliure : Relié

Pages : XXVII-877

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 5.0 cm

Poids: 955 g