Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl

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Résumé

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. Edition à jour de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 13/09/2017

Thématique : Droit constitutionnel Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-16862-0

EAN13 : 9782247168620

Reliure : Relié

Pages : XXVII-877

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 5.0 cm

Poids: 955 g

69,00 €

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