Présentation des différentes pistes de réflexion pour le renouvellement du droit pénal médical. Etude des différences et des convergences entre les techniques et les logiques du droit pénal médical comparé dans leurs aspects processuels ou matériels. Examen des liens entre les ordres juridiques en termes de valeurs et de principes communs comme expression des libertés et des droits fondamentaux. ©Electre 2024

Le droit français à l'aune du droit comparé : pour un droit pénal médical rénové ?

Le droit pénal médical occupe aujourd'hui une place prégnante en droit français plaçant ainsi le médecin et le juge pénal au centre de la scène juridique et médiatique à l'instar des grandes affaires de santé publique (affaire du Mediator, des prothèses défectueuses PIP et, récemment encore, affaire de la Dépakine ou du contraceptif Essure) ou de certaines affaires soulevant des questions juridiques et éthiques particulièrement délicates au sujet de malades en fin de vie. Pour autant, le droit pénal en matière médicale est communément critiqué pour être porteur de normes de médiocre accessibilité et de portée étroite. Ce colloque « Le droit français à l'aune du droit comparé : pour un droit pénal médical rénové ? » organisé à l'Université Lyon 3 par le Centre de droit pénal sous la direction du Professeur Patrick Mistretta entend vérifier la réalité de ces critiques à partir d'une étude de droit comparé rassemblant quinze pays différents. L'objectif est de pouvoir confronter le droit pénal médical français aux systèmes de droit pénal comparé avec l'idée de formuler, le cas échéant, des propositions de réforme tendant à une meilleure efficacité et adaptation du droit pénal français à la situation particulière des médecins au regard de ce qui a été constaté en droit comparé.

French Law from a Comparative Law Perspective : for an Overhaul of Medical Criminal Law ?

Criminal law in medical practice has gained a strong footing in French law. Doctors and judges have been thrust centre stage in legal circles and the media in the context of high-profile public health cases such as Mediator, the PIP defective implants case and more recently the Dépakine epilepsy drug and Essure contraceptive implant cases, as well as particularly sensitive legal and ethical questions on patients and end-of-life. Yet medical criminal law is roundly criticised on the grounds of its lack of accessible rules and limited scope. Under the direction of Professor Patrick Mistretta, this conference on « A comparative law perspective on French law : for an overhaul of medical criminal law » hosted at Lyon 3 University by the Criminal Law Centre will examine the validity of this criticism based on a comparative law study bringing together fifteen different countries. The objective of the conference is to compare French criminal law to the criminal law systems in other countries with a view to drawing up proposals for reform of French criminal law In medical practice, in light of the findings of comparative law.