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Les aides d'Etat de nature fiscale en droit de l'Union européenne

Auteur : Ioanna Papadamaki


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Résumé

Etude sur la finalité protéiforme du contrôle des aides fiscales dans l'UE. Les autorités de l'Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux et parviennent ainsi à les coordonner. Cette instrumentalisation du contrôle est conçue comme un succédané de l'harmonisation fiscale. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 28/03/2018

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Ioanna Papadamaki

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Contributeur(s) : Préfacier : Dominique Berlin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8027-5924-9

EAN13 : 9782802759249

Reliure : Broché

Pages : 539

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.9 cm

Poids: 840 g