En comparant les procédures des inspections de concurrence françaises ou européennes aux autres systèmes juridiques, les auteurs s'interrogent sur leur justification, en particulier dans le domaine de la protection du secret professionnel ou du contrôle du juge sur les opérations de visite et saisie. ©Electre 2024
Lorsqu'ils définissent le régime juridique des inspections de concurrence, tous les systèmes juridiques étudiés (Union européenne, France, Allemagne, Italie, États-Unis) cherchent d'abord à maintenir l'équilibre entre efficacité du contrôle et droits de la défense. Néanmoins, selon les pays, les procédures d'inspection présentent des variations notables tant dans l'organisation même du contrôle (unité ou dualité des autorités d'enquête ; procédure unique ou différenciée...) que dans ses modalités (droit de l'entreprise d'être assistée d'un conseil, obligation de répondre aux questions au cours de l'audition, possibilité pour les enquêteurs d'accéder aux locaux privés, portée des saisies informatiques...). Comparées avec celles des autres systèmes juridiques, les solutions françaises ou européennes sont-elles justifiées, en particulier dans le domaine de la protection du secret professionnel ou du contrôle du juge sur les opérations de visite et saisie ?
« Tous les systèmes juridiques cherchent d'abord à maintenir l'équilibre entre efficacité du contrôle et droits de la défense. »
Paru le : 05/09/2017
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Panthéon-Assas
Collection(s) : Droit global = Global law
Contributeur(s) : Directeur de publication : Louis Vogel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-90429-92-5
EAN13 : 9791090429925
Reliure : Broché
Pages : 212
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 352 g
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