Des réponses aux questions soulevées par le droit pénal social auxquelles sont confrontées les entreprises dans la gestion quotidienne de leurs affaires. Le Code pénal social est entré en vigueur en Belgique le 1er juillet 2011. L'ouvrage dresse un bilan de six années de mise en oeuvre. Avec un code pour accéder gratuitement à la version numérique. ©Electre 2024

Droit pénal social

Entré en vigueur le 1^er juillet 2011, le Code pénal social en regroupant en un seul texte toutes les lois pertinentes constitue un réel outil de prévention et de répression de la lutte contre la fraude sociale. Plusieurs études d'ensemble ont été consacrées à l'analyse du Code pénal social sous forme de manuel ou de précis mais sans toujours approfondir les questions auxquelles les entreprises sont confrontées dans l'exercice de leur activité journalière.

Une incrimination originale en droit pénal social est celle d'obstacle à la surveillance impliquant une coopération dans l'enquête de l'autre partie : se pose inévitablement la question pour les entrepreneurs de savoir s'ils sont contraints ou pas de présenter tous les documents, de répondre aux questions qui leur sont posées par les inspecteurs sociaux. Par ailleurs, cette incrimination doit s'articuler avec le droit de se taire et de ne pas s'autro-incriminer reconnu par nombre d'instruments internationaux. L'ouvrage fait le point sur cette question cardinale dans le déroulement de l'enquête.

La santé et la sécurité au travail sont des obligations importantes qui incombent aux entreprises mais qui n'en saisissent pas toujours la portée exacte ni le risque encouru en cas d'infraction. Cette question est analysée sous le prisme des dernières dispositions législatives adoptées en 2016.

Le secteur de la construction fait face à des structures négrières de plus en plus complexes : comment le ministère public procède à la détection du phénomène et quelle méthodologie d'enquête propose-t-il de mettre en place ?

Le recouvrement des cotisations sociales dans le cadre des dossiers pénaux est souvent source d'incertitude dans le chef des entreprises ; l'ouvrage apporte aux praticiens tous les éléments de réponse à cette question épineuse.

Le dumping social est une réalité fort répandue en Belgique : quelle est la réponse pénale apportée à cette incrimination ? Plusieurs magistrats, à partir de leur pratique quotidienne du droit pénal social, partagent leurs visions sur ce fléau sociétal.

Le 1^er juillet 2017, l'inspection sociale - acteur-clé dans la mise en oeuvre du droit pénal social - a fait l'objet d'une réforme importante ainsi que d'un redéploiement de ses activités. Plusieurs contributions exposent la portée de la réforme et envisagent de manière critique les différentes formes que cette inspection sociale pourrait revêtir dans le futur.

Toutes ces questions témoignent de la nécessité de relever le défi des crises des fraudes sociales, fiscales et des politiques élus qu'affrontent l'Union européenne et ses États membres, particulièrement l'État belge, durant l'année 2017.

Toutes une série de questions pertinentes et d'actualité qui sont traitées par les meilleurs experts de la matière dont la plupart exercent une fonction juridictionnelle et une mission académique ou scientifique. Les entreprises prendront connaissance de la portée de leurs obligations et le risque encouru en cas d'inobservation de celles-ci.