Guide conçu pour aider les agents des services d'état civil dans leur action. Les auteurs abordent les missions et les tâches du service et présentent les règles essentielles à connaître. Ils détaillent les avancées en matière de communication électronique des données d'état civil (COMEDEC). A jour des modifications de la réglementation et de la jurisprudence. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/02/2018

Thématique : Droit civil Codes

Auteur(s) : Auteur : Martial Guarinos

Éditeur(s) : Berger-Levrault

Collection(s) : Les indispensables

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7013-1966-7

EAN13 : 9782701319667

Reliure : Broché

Pages : 456

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 728 g

75,00 €

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