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IRIS plus. n° 1 (2017), Ausnahmen und Beschränkungen des Urheberrechts


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Résumé

Après un rappel sur l'évolution des exceptions et des limitations à la protection des droits d'auteur, présente les dispositions internationales, européennes et nationales en la matière. Dans un contexte d'élaboration de la Stratégie pour un marché unique numérique, décrit les initiatives prises par des acteurs privés, ainsi que la jurisprudence de l'Union européenne. ©Electre 2021

Fiche Technique

Paru le : 01/01/2017

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Auteur : Francisco Javier Cabrera Blazquez - Auteur : Maja Cappello - Auteur : Gilles Fontaine - Auteur : Sophie Valais

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 92-871-8471-2

EAN13 : 9789287184719

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 82

Hauteur : 29 cm / Largeur : 21 cm

Épaisseur : - cm

Poids : - g