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Code de procédure fiscale 2018


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Résumé

Code régissant le contentieux fiscal, l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique ainsi que la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 25/04/2018

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Ludovic Ayrault - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Olivier Négrin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-17724-0

EAN13 : 9782247177240

Reliure : Relié

Pages : XIX-1856

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 4.5 cm

Poids: 1010 g