Synthèse sur le droit des marques rappelant leur définition juridique, les modalités de leur enregistrement et leur protection. Avec des cas pratiques ainsi qu'un QR code pour accéder aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. ©Electre 2024
Le droit des marques en un clin d'oeil
¤ Noms géographiques antérieurs
¤ Dénomination commerciale antérieure
¤ Marque antérieure
¤ Autres droits antérieurs (droit de la personnalité, droit d'auteur, dessin et modèle)
¤ Formes exclues (signes olfactifs, gustatifs et tactiles)
¤ Formes acceptées (marques nominales, figuratives, tridimensionnelles, sonores, de position et de mouvement)
¤ Caractère distinctif du signe (signe non générique, non usuel, non nécessaire, non descriptif)
¤ Caractère licite du signe (signe non contraire à l'ordre public, non contraire aux bonnes moeurs et non déceptif - trompeur)
¤ Marque de l'Union européenne
¤ Marque internationale
¤ Saisie contrefaçon et mesures préalables à l'action
¤ Retenue en douane et mesures préalables à l'action
¤ Sanctions pénales (L 716-9 à L 716-11-2 CPI)
¤ Sanctions civiles (dommages et intérêts et/ou action pour concurrence déloyale et parasitisme)
¤ Preuve du risque de confusion (par similitude)
¤ Risque de confusion présumé (reproduction ou usage de la marque pour des produits ou services identiques ; apposition, suppression ou modification de la marque)
Paru le : 29/05/2018
Thématique : Introduction au droit
Auteur(s) : Auteur : Michel Dupuis Auteur : Laura Nowak
Éditeur(s) :
Enrick B. éditions
Collection(s) : Lexifiche
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35644-272-7
EAN13 : 9782356442727
Reliure : Broché
Pages : 27
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 96 g
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