Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur l'évaluation environnementale du 8 août 2016 et sur l'égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2024
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également à jour des décrets « missions d'évaluations domaniales et politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » et « marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement », respectivement des 8 et 9 août 2017. Ainsi que de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016.
Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisi tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.
Paru le : 09/05/2018
Thématique : Grands thèmes droit public Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Bon - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marie-Charlotte Lesergent
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-17758-5
EAN13 : 9782247177585
Reliure : Broché
Pages : XIX-471
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.7 cm
Poids: 552 g
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