Guide pratique pour constituer un dossier de demande d'autorisation environnementale, la réglementation unique depuis le 1er mars 2017 pour tous les projets soumis à la nomenclature des ICPE (installation classée pour protection environnementale) et IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités réalisées à des fins non domestiques). Réglementation, contentieux et études de cas sont commentés ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/06/2018

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Ed. législatives

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-85086-289-2

EAN13 : 9782850862892

Reliure : Broché

Pages : 258

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.8 cm

Poids: 470 g

35,00 €

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