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Réforme du droit des contrats
10 articles à connaître
(Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)
A l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, voici, joint à votre Code civil 2019, le commentaire de dix articles essentiels de la réforme, augmenté d'un avant-propos et d'une réflexion sur l'application de la réforme dans le temps.
Force obligatoire - art. 1103
Information précontractuelle - art. 1112-1
Violence économique - art. 1143
Capacité et représentation - art. 1145
Prix et contrat cadre - art. 1164
Contrepartie convenue - art. 1169
Clause abusive et contrat d'adhésion - art. 1171
Caducité et ensembles contractuels - art. 1186
Imprévision - art. 1195
Sanctions de l'inexécution - art. 1217
Paru le : 04/07/2018
Thématique : Droit civil Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-17736-3
EAN13 : 9782247177363
Reliure : Blister
Pages : XXXIX-3054
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 6.2 cm
Poids: 1416 g
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