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Le non-renvoi des QPC : unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat

Auteur : Nathalie Droin

Auteur : Aurélia Fautré-Robin

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Fiche Technique

Paru le : 02/10/2018

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Auteur : Nathalie Droin Auteur : Aurélia Fautré-Robin

Éditeur(s) : Institut francophone pour la justice et la démocratie

Collection(s) : Colloques & essais

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-37032-164-0

EAN13 : 9782370321640

Reliure : Broché

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.8 cm

Poids: 548 g