Résultats avec les données de 2016 d'une enquête sur les systèmes judiciaires de 46 Etats membres du Conseil de l'Europe : leur financement, les systèmes d'aide judiciaire, l'organisation des juridictions, le statut et les conditions d'exercice des personnels de justice ou la durée des procédures. ©Electre 2024
Paru le : 02/10/2018
Thématique : Droit Pénal J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Les études de la CEPEJ
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-8566-2
EAN13 : 9789287185662
Reliure : Broché
Pages : 338
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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