Etude portant sur le contentieux de l'annulation au Congo, qui vise à l'annulation d'un acte administratif unilatéral lorsqu'il est entaché d'illégalité. L'auteur analyse les règles relatives à la procédure, la protection des droits et des libertés fondamentaux par le juge dans ce cadre mais aussi les problèmes pratiques soulevés par ce type de contentieux. ©Electre 2025
Le contentieux de l'annulation au Congo
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo, encore appelé contentieux objectif ou recours pour excès de pouvoir qui est un contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral.
Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation.
Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême.
La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.
Paru le : 05/11/2018
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Lovane Lhakhy-Tsamby
Éditeur(s) :
Harmattan Congo
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-343-15430-5
EAN13 : 9782343154305
Reliure : Broché
Pages : 114
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 156 g
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