Code réunissant les articles de loi suivis des dispositions réglementaires qui s'y rattachent, des sanctions pénales et de nombreuses notes tenant compte d'une jurisprudence récente et variée. Les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sont également commentés. A jour au JO du 15 février 2019. Avec une version en ligne actualisée. ©Electre 2025
Paru le : 04/04/2019
Thématique : Codes Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Groupe Revue fiduciaire
Collection(s) : Code annoté RF
Contributeur(s) : Directeur de publication : Yves de La Villeguérin - Directeur de publication : Benjamin Marcelis
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7579-0676-7
EAN13 : 9782757906767
Reliure : Relié
Pages : LXXXVIII-2915
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 7.0 cm
Poids: 1800 g
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