Une définition de la notion et du régime de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. La liste des QPC rendues depuis 2010 complète cet ouvrage. ©Electre 2024
Paru le : 28/08/2019
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Marc Guillaume
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz corpus
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-19063-8
EAN13 : 9782247190638
Reliure : Broché
Pages : 194
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 240 g
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