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Code général de la propriété des personnes publiques 2019


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Résumé

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la réforme opérée par la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 29/05/2019

Thématique : Grands thèmes droit public Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Brenet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Caroline Chamard-Heim - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Melleray - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Yolka - Directeur de publication : Marie-Charlotte Lesergent

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-18653-2

EAN13 : 9782247186532

Reliure : Relié

Pages : 1174

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 13.0 cm


Épaisseur: 5.2 cm

Poids: 1024 g