Protocol amending the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data : Strasbourg, 10.X.2018. Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : Strasbourg, 10.X.2018

Paru le : 07/01/2019

Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Série des traités européens = European treaty series

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-871-8890-8

EAN13 : 9789287188908

Reliure : Broché

Pages : 18

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Épaisseur: 0.3 cm

Poids: 0 g