Le point sur les dernières réformes majeures en matière de TVA pour les collectivités territoriales, comme l'élargissement de l'assiette du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et l'abrogation du transfert de droit à déduction pour les nouveaux contrats de délégation. Avec des clés pour mettre en pratique les différents dispositifs. ©Electre 2025
Paru le : 23/01/2019
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Chocque Auteur : Anne-Lise Rodier
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Les essentiels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1510-2
EAN13 : 9782818615102
Reliure : Broché
Pages : 131
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 246 g
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