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Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives

Auteur : Yaya Diallo

Paru le : 19/04/2019
Éditeur(s) : L'Harmattan
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Logiques juridiques
Contributeur(s) : Préfacier : Philippe Delebecque - Préfacier : Philippe Roussel Galle

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Résumé

L'auteur analyse le recours à de nouveaux mécanismes de garantie de créance fondés sur la propriété retenue, cédée ou réservée. Il met en évidence une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives avant de proposer une extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés sûretés. ©Electre 2019

Quatrième de couverture

Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-sûretés.

Fiche Technique

Paru le : 19/04/2019

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Yaya Diallo

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Logiques juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-343-15222-5

EAN13 : 9782343152226

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 550

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 4,3 cm

Poids : 835 g