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Le financement des services de santé au travail interentreprises : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 : cahier spécial santé au travail

Auteur : Hubert Seillan

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Résumé

En prolongement de l'étude du rapport Lecocq, un deuxième séminaire est consacré à l'étude de la loi sur le financement des services de santé. L'auteur avance l'idée selon laquelle cette loi ne permet pas aux services de satisfaire à leurs obligations. ©Electre 2023

La Cour de cassation a été conduite à se prononcer pour la première fois dans un arrêt du 19 septembre 2018 sur la question du financement des services de santé au travail interentreprises dans le cadre d'un contentieux ouvert par une entreprise adhérente à l'encontre de son service de santé au travail.

Après avoir procédé à une analyse systémique des faits et du droit, Hubert Seillan met en lumière la portée et la signification de l'arrêt et la faiblesse de ses fondements.

Il exprime ses craintes quant à l'émergence d'un risque avéré et élevé de dégradation des pratiques des SSTI. Un risque qui vient en renfort de celui que fait naître le projet de réforme porté par le rapport Lecocq, procédant d'une vision administrative et formelle de la santé au travail.

Il propose des correctifs possibles du droit qui permettront de revenir à une certaine sérénité et surtout d'accorder aux services un financement adapté à leurs missions. Ces correctifs peuvent procéder de deux initiatives :

  • Venant des services, lors des contentieux par le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité.
  • Venant des parlementaires, par une proposition de loi.

Fiche Technique

Paru le : 15/03/2019

Thématique : Droit du travail - Conventions collectives

Auteur(s) : Auteur : Hubert Seillan

Éditeur(s) : Docis

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-85525-415-9

EAN13 : 9782855254159

Reliure : Broché

Pages : 73

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 13.0 cm


Poids: 0 g