Les auteurs proposent un commentaire détaillé des modifications apportées aux règles du droit de succession par la loi du 31 juillet 2017. Ils abordent les questions du rapport des libéralités, des pactes successoraux globaux et ponctuels ainsi que les effets fiscaux de cette réforme et l'incidence du droit international privé sur son application. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 14/05/2019

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Anthemis

Collection(s) : Centre de droit privé, unité de droit familial

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8072-0579-6

EAN13 : 9782807205796

Reliure : Broché

Pages : 240

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 1.5 cm

Poids: 474 g

101,00 €

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