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L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire

Auteur : Hugo Devillers


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Résumé

Locataires de nombreux biens nécessaires à l'exercice de leurs missions comme du matériel militaire ou des ensembles immobiliers, l'Etat et les administrations publiques peuvent se voir retirer ces locations par leurs propriétaires. Dans cette étude, l'auteur propose des solutions pour protéger la continuité du service public français malgré ces inconvénients. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 21/11/2019

Thématique : Philosophie du droit

Auteur(s) : Auteur : Hugo Devillers

Éditeur(s) : Mare & Martin

Collection(s) : Bibliothèque des thèses

Contributeur(s) : Préfacier : Caroline Chamard-Heim

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-84934-446-0

EAN13 : 9782849344460

Reliure : Broché

Pages : 640

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 4.1 cm

Poids: 900 g