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Droit procédural des aides d'Etat : textes et commentaires

Auteur : Juan Ignacio Signes de Mesa

Auteur : Aymeric de Moncuit


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Résumé

Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 11/12/2019

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Juan Ignacio Signes de Mesa Auteur : Aymeric de Moncuit

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Competition Law = Droit de la concurrence

Contributeur(s) : Préfacier : Marc van der Woude

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8027-6481-6

EAN13 : 9782802764816

Reliure : Broché

Pages : 283

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 470 g