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Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause. ©Electre 2024
Paru le : 11/12/2019
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Juan Ignacio Signes de Mesa Auteur : Aymeric de Moncuit
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Competition Law = Droit de la concurrence
Contributeur(s) : Préfacier : Marc van der Woude
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-6481-6
EAN13 : 9782802764816
Reliure : Broché
Pages : 283
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 470 g