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La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Auteur : Théo Ducharme


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Résumé

Issue d'une thèse, cette étude aborde la question de l'articulation des décisions du Conseil constitutionnel avec celles que le juge administratif peut être amené à rendre en cas de recherche de responsabilité de l'Etat du fait de lois déclarées contraires à la Constitution. Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019. ©Electre 2019

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique Tome 152 La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance publique, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État.

Fiche Technique

Paru le : 22/10/2019

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Auteur : Théo Ducharme

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 152

Contributeur(s) : Préfacier : Laurent Fabius - Préfacier : Dominique Rousseau

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-275-06911-9

EAN13 : 9782275069111

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : 2,7 cm

Poids : 762 g