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Code général de la propriété des personnes publiques 2020-2021


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Résumé

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 26/08/2020

Thématique : Grands thèmes droit public Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Brenet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Caroline Chamard-Heim - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Melleray - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Yolka - Directeur de publication : Clémence Breil

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-19675-3

EAN13 : 9782247196753

Reliure : Relié

Pages : 1174

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm


Épaisseur: 5.2 cm

Poids: 1072 g