Un point sur l'administration légale des biens des mineurs, à travers un régime autonome qui permet aux parents de gérer les biens de leurs enfants selon des règles protectrices posées par le code civil. En seconde partie, l'auteure analyse la tutelle des mineurs, mise en place en cas d'absence ou d'incapacité des parents. ©Electre 2024
Protection des mineurs
Droit civil
Administration légale des biens du mineur
Tutelle des mineurs
Paru le : 04/03/2020
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Isabelle Corpart
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz corpus
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-19005-8
EAN13 : 9782247190058
Reliure : Broché
Pages : 122
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 170 g
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