Une présentation des modifications législatives de la loi encadrant la pratique de l'euthanasie en Belgique depuis 2002. L'auteure aborde également les débats actuels sur l'extension de cette loi aux personnes atteintes de démence ou d'affections psychiatriques ainsi que sur la clause de conscience imposée par un hôpital à ses médecins. ©Electre 2025

Vers la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (II).

Une approche des débats parlementaires et de leurs prolongements

En mai 2002, la Belgique est devenue l'un des premiers pays au monde à légaliser la pratique de l'euthanasie. Cette dépénalisation a été assortie de règles strictes quant aux conditions à remplir et à la procédure à suivre pour qu'un médecin puisse mettre intentionnellement fin à la vie d'un patient à la demande de celui-ci. Toute personne peut également consigner par écrit, dans une déclaration anticipée, sa volonté d'être euthanasiée dans le cas où, dans l'avenir, elle serait atteinte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable et serait inconsciente, et où cette situation serait irréversible. Une commission de contrôle a été instituée, qui examine a posteriori chaque dossier d'euthanasie.

Ce second volume poursuit l'examen du processus ayant mené à la loi belge sur l'euthanasie. Les débats et votes intervenus dans les deux chambres du Parlement fédéral entre la mi-octobre 2000 et mai 2002 y sont étudiés. L'opposition parlementaire étant essentiellement sociale-chrétienne, il était assez naturel de penser que l'ensemble des discussions s'organiserait selon le clivage traditionnel « chrétiens/laïques ». Cela n'a pas été exactement le cas. Durant les discussions, sur certains points, des rapprochements se sont d'ailleurs opérés entre des options de membres de la majorité et de l'opposition, grâce notamment à la liberté de conscience reconnue à chaque parlementaire. Toutefois, cela n'a pas abouti à l'élaboration d'un texte commun et ne s'est pas traduit dans les votes finaux.

M.-L. Delfosse aborde aussi les modifications législatives intervenues depuis 2002, ainsi que les questions qui sont demeurées ouvertes et font actuellement l'objet de préoccupations : la loi doit-elle être étendue aux personnes atteintes de démence ? Faut-il admettre les demandes d'euthanasie pour souffrance psychique ressentie comme intolérable ou en raison d'affections psychiatriques ? La clause de conscience peut-elle faire l'objet d'une politique institutionnelle imposée par un hôpital à ses médecins ? Etc.