Analyse l'ensemble des règles touchant au droit commun de l'expulsion des personnes : enlèvement des biens, enlèvement des différents locaux (d'habitation, commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles), traitement social de l'expulsion, recours à la force publique, expulsion du domaine public. Contient le décret du 12 juillet 2004 sur la majoration des loyers. ©Electre 2024
Paru le : 15/11/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Auteur : Raymond Martin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36503-003-8
EAN13 : 9782365030038
Reliure : Broché
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 160 g
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