Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2021. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2024
Paru le : 26/05/2021
Thématique : Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Ludovic Ayrault - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Olivier Négrin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-20544-8
EAN13 : 9782247205448
Reliure : Relié
Pages : 1918
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 1010 g
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