La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi finances du 29 décembre 2020 et du décret du 31 décembre 2020 sur la gestion des lignes ferroviaires. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2024
Paru le : 05/05/2021
Thématique : Grands thèmes droit public Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Brenet - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Caroline Chamard-Heim - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Melleray - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Philippe Yolka - Directeur de publication : Clémence Breil
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-20549-3
EAN13 : 9782247205493
Reliure : Relié
Pages : 1174
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 5.2 cm
Poids: 1090 g
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