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Code des relations entre le public et l'administration 2022 : annoté & commenté


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Résumé

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment des lois du 14 novembre 2020 sur l'accélération et la simplification de l'action et du 7 décembre 2020 sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Avec un code pour activer la version numérique. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 13/10/2021

Thématique : Droit constitutionnel Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-20509-7

EAN13 : 9782247205097

Reliure : Relié

Pages : XXVII-765

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm


Épaisseur: 4.7 cm

Poids: 880 g