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Droit international privé : loi fédérale et conventions internationales


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Résumé

Cet ouvrage intègre la loi fédérale de 1987 (LDIP) et les conventions internationales les plus significatives du point de vue suisse, notamment celle de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, les conventions de la Haye et celle de Vienne sur la vente internationale. Cette édition met à jour la liste des Etats parties aux diverses conventions. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 25/02/2021

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Helbing & Lichtenhahn

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Andreas Bucher - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Florence Guillaume

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-3-7190-4372-8

EAN13 : 9783719043728

Reliure : Broché

Pages : 322

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 13.0 cm


Poids: 272 g