Des études consacrées aux problèmes posés par les constitutions de parties civiles, notamment des sociétés commerciales, et à l'exercice de l'action civile dans le champ de la délinquance économique et financière. La question de l'évaluation et de la réparation du préjudice est également abordée. ©Electre 2024

L'action civile en droit pénal des affaires

Les entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontés au droit pénal, qu'ils soient poursuivis comme auteurs ou qu'ils soient victimes : les infractions d'affaires sont nombreuses, et les constitutions de parties civiles également.

En la matière, les problèmes de constitutions de parties civiles, notamment des sociétés commerciales, et d'exercice de l'action civile qui se posent sont parfois spécifiques dans le champ de la délinquance économique et financière, que l'entreprise soit victime ou auteur.

Les incidences d'une procédure pénale sur une procédure civile ou commerciale devront être interrogées, ainsi que l'absence d'effets, parfois, d'une relaxe définitive d'un prévenu dirigeant d'entreprise, par exemple poursuivi pour abus de biens sociaux ou abus de confiance, sur l'indemnisation de la victime par le juge pénal, notamment après appel sur les seuls intérêts civils.

De plus, le préjudice économique et financier est souvent malaisé à établir : quel est le préjudice, y compris moral, d'une personne morale en cas d'infraction pénale, par exemple un délit d'initié, ou une contrefaçon ? Comment évaluer un préjudice d'image ? Le préjudice économique et financier est en effet difficile à chiffrer : quel type d'expertises doit être diligenté ? Une expertise comptable n'est souvent pas suffisante et montre toutes ses limites. À ces questions de réparations civiles s'ajoutent des caractéristiques propres au procès pénal. En effet, le juge pénal dispose de moyens très efficaces pour contraindre l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice subi, comme la confiscation, mesure qui peut entraîner une confusion entre peine et réparation. Enfin, la solution pourra aussi être recherchée dans le choix d'une convention judiciaire d'intérêt privée qui donne au ministère public de nouvelles perspectives en matière de poursuites et de réparation.

Les textes réunis dans le présent ouvrage, tirés du colloque proposé par le Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP, E.A. n°1201) de la Faculté de droit de Nice proposent de répondre à toutes ces interrogations en confrontant les points de vue des universitaires, des magistrats, des avocats, et experts en matière de procédure pénale et de droit pénal des affaires.