Des contributions consacrées à ce protocole entré en vigueur le 1er août 2018 pour les Etats membres qui l'ont ratifié. S'inscrivant parmi les mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de la Convention, il permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante d'adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs. ©Electre 2024
Entré en vigueur le Ier août 2018, pour les États membres signataires l'ayant ratifié, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme, baptisé « protocole du dialogue » par le Président Spielmann, permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante d'adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principes relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles.
Ce protocole, qui s'inscrit parmi les mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de la Convention, pratique une ingénieuse utilisation de notions pivots de la jurisprudence de la Cour européenne. Facultative, conformément au principe de subsidiarité, la mise en oeuvre et donc le succès de la procédure de consultation dépendent du volontarisme des hautes juridictions. Si la coopération active entre les juridictions constitue un préalable nécessaire à l'effectivité du Protocole n° 16, elle est également l'occasion de renouveler la coordination de la protection des droits et libertés fondamentaux dans l'ordre juridique interne.
Paru le : 13/09/2021
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Tatiana Disperati - Directeur de publication : Catherine Tzutzuiano
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-1209-3
EAN13 : 9782731412093
Reliure : Broché
Pages : 242
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 404 g
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