Les règles de procédure applicables aux juridictions administratives, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2019, avec notamment les effets la réforme portant sur l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du Conseil d'Etat. ©Electre 2024
Paru le : 21/09/2022
Thématique : Codes Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Codes
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : François Bourrachot - Préfacier : Jean-Denis Combrexelle
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-13521-3
EAN13 : 9782281135213
Reliure : Broché
Pages : 1328
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 4.3 cm
Poids: 976 g
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