Commentaire de chaque article du nouveau règlement Bruxelles II ter, entré en application en août 2022, sur la désunion matrimoniale, la responsabilité parentale, la protection de l'enfant et l'autorité parentale. ©Electre 2024
Paru le : 07/12/2023
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Droit de l'Union européenne
Contributeur(s) : Directeur de publication : Sabine Corneloup - Directeur de publication : Estelle Gallant - Directeur de publication : Vincent Egéa - Directeur de publication : Fabienne Jault-Seseke - Préfacier : Hélène Gaudemet-Tallon
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-7146-3
EAN13 : 9782802771463
Reliure : Broché
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 4.6 cm
Poids: 1278 g
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