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Alors même qu'elle a été conçue pour produire la sécurité en évitant le conflit et le jugement, le développement des sanctions, contrôles et autres recours a pour effet une juridictionnalisation de la compliance conduisant à l'adaptation de ses principes et de ses procédures et confrontant l'arbitrage à des perspectives inédites. Les solutions pensées pour cette adaptation sont ici analysées. ©Electre 2025
Compliance jurisdictionalisation
Compliance was designed to produce ex ante security without conflict. And yet... Sanctions, controls, cancellations, liability : judges are everywhere. This new branch of Law is becoming jurisdictional.
Increasingly, Compliance is forcing companies to become Judges of themselves and of others. In this new role, interests contradict each other, and Lawyers no longer know whom to defend, and everyone suffers from a lack of solutions. Internal investigations, French judicial public interest agreements, monitoring, etc., all require procedural principles to be adapted, while the Rule of Law requires protection of others and concern for the future, these Monumental Goals defining Compliance Law.
These global systemic concerns, such as the climate issue or security, truth and respect for others in the digital space, are giving rise to the emergence of new Judges, such as the International Arbitrator.
The Procedure, the Lawyer and the Judge must therefore be placed at the heart of Compliance mechanisms.
In practice, how can these opposites be reconciled, turned into advantages, and find new judicial solutions ?
This is the practical subject of this book.
Paru le : 15/02/2024
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Compliance & regulation
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marie-Anne Frison-Roche
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-7074-9
EAN13 : 9782802770749
Reliure : Broché
Pages : 464
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.6 cm
Poids: 732 g