Alors même qu'elle a été conçue pour produire la sécurité en évitant le conflit et le juge, le développement des sanctions, contrôles et autres recours a pour effet une juridictionnalisation de la compliance conduisant à l'adaptation de ses principes et de ses procédures et confrontant l'arbitrage à des perspectives inédites. Les solutions pensées pour cette adaptation sont ici analysées. ©Electre 2024
Paru le : 15/02/2024
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Compliance & regulation
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marie-Anne Frison-Roche
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-7074-9
EAN13 : 9782802770749
Reliure : Broché
Pages : 464
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.6 cm
Poids: 732 g
Carte fidélité
Mollat Radio
