Le législateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la nécessité d''assurer une protection adaptée au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un élément patrimonial d''une nature particulière obéissant à un statut juridique spécifique... ©Electre 2024
Paru le : 29/07/2010
Thématique : Littérature Française
Auteur(s) : Auteur : Caroline Siffrein-Blanc
Éditeur(s) :
Editions Universitaires Européennes
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9786131521669
Reliure : Broché
Pages : 160
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 245 g
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