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Economie - DroitDroitGénéralités du droitHistoire droit - Institution
Edict des 18 et 14 février 1620, avec la déclaration du 29 avril 1620 et commission du 1er juin 1620 : des commissaires députez pour l'exécution dudict édict, et arrest du Conseil d'Estat du 13 août 1620

Edict des 18 et 14 février 1620, avec la déclaration du 29 avril 1620 et commission du 1er juin 1620 : des commissaires députez pour l'exécution dudict édict, et arrest du Conseil d'Estat du 13 août 1620

Auteur : Louis 13

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Résumé

Edict... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/06/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Louis 13

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-28711-9

EAN13 : 9782329287119

Reliure : Broché

Pages : 34

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.2 cm

Poids: 64 g