Les clauses parapluie sont des dispositions obligeant les Etats à respecter les engagements pris vis-à-vis d'investisseurs étrangers. A rebours de la position dominante selon laquelle ces clauses visent à protéger les engagements sans les internationaliser, l'auteur démontre qu'elles garantissent la qualité d'obligation internationale aux engagements de l'Etat. ©Electre 2024
Paru le : 20/04/2023
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Benjamin Samson
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Franck Latty - Préfacier : Alain Pellet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-22327-5
EAN13 : 9782247223275
Reliure : Broché
Pages : 500
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.7 cm
Poids: 722 g
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